Vos conditions de ventes

Les dispositions qui suivent établissent les conditions générales de vente des produits proposés par la société Delta pêche sur son site web à l'adresse suivante : http://www.delta-peche.com/

Le fait de cliquer sur l'icône " Commander" signifie à la fois que vous achetez le bien présenté et également que vous acceptez les présentes conditions générales de vente. La société Delta pêche vous invite donc à lire attentivement les clauses si après. La société Delta pêche vous précise qu'il n'est pas possible d'acheter un bien sans accepter ces conditions prévues ci-dessous.

ARTICLE 1 - Objet

Le présent contrat détermine les droits et obligations de la société Delta pêche et du consommateur dans le cadre de la vente des biens proposés par la société Delta pêche sur son site web. Les conditions générales de vente constituent l'intégralité des droits et obligations des parties, aucune autre condition ne peut s'intégrer à celles-ci. S'agissant d'un contrat conclu à distance sur un mode électronique, la société Delta pêche entend s'identifier auprès du consommateur :

DELTA PECHE

272 Avenue de la californie - 06200 Nice - 04 93 71 35 83 - fax : 04 93 71 13 35

SIRET : 410 406 631 000 29

TVA : FR 694 104 06 631

 

ARTICLE 2 - Documents contractuels

Le présent contrat est formé par ses conditions générales de vente et par ordre décroissant de valeurs juridiques, le bon de commande.

 

ARTICLE 3 - Loi applicable

Les parties conviennent que ce contrat est soumis au Droit Français.

 

ARTICLE 4 - Caractéristiques des biens et services offerts

La société Delta pêche fait connaître au consommateur l'ensemble des caractéristiques essentielles des biens offerts. Ces caractéristiques apparaissent à l'appui de la photographie illustrant l'offre. La société Delta pêche invite le consommateur à lire attentivement ces caractéristiques. De façon générale, ces caractéristiques concernent les dimensions, les poids, les quantités, les couleurs, les composants des biens offerts. Les caractéristiques techniques et les différentes mesures nous ont été données par les fabricants ou leurs représentants et sous leur seule responsabilité. Sous réserve d'erreurs typographiques. Photos non contractuelles. Sauf indication particulière, la société Delta pêche ne limite pas géographiquement l'offre proposée. L'offre est faite pour une durée déterminée, il convient au consommateur de prêter attention sur la limite de validité de l'offre dans le temps. Le consommateur a connaissance que le bien lui sera livré par envoi postal. Le consommateur reconnaît que la photographie représentant le produit qui figure sur le site web n'a qu'une valeur indicative. Des altérations peuvent en effet apparaître du fait du traitement de la photo.

 

ARTICLE 5 - Engagement


Lorsque le consommateur clique sur l'icône " Commander ", il est alors lié irrévocablement, son acceptation ne peut être remise en cause sauf application de l'article 10.

ARTICLE 6 - Prix


Les prix sont indiqués en Euros TTC. Il sera ajouté au prix indiqué les frais de livraison. Le taux de TVA indiqué sur le bon de commande est celui applicable au jour de la commande. Si la livraison a lieu en dehors du territoire de l'Union Européenne, les taxes douanières et formalités y afférentes restent à la charge exclusive du consommateur. Le consommateur s'engage alors à vérifier la conformité de la livraison au regard du pays de livraison.

En cas d'erreur matérielle de prix sur le site, delta-peche.com vous contactera et, après vous avoir communiqué le prix corrigé, vous laissera le choix entre confirmer votre commande au prix corrigé ou annuler sans frais votre commande.

ARTICLE 7 - Transport


Sur la page panier, selectionnez votre pays de livraison pour connaître votre participation aux frais d'expédition.

Attention : A partir de 5 kg de commande pour la France Métropolitaine ou d'un volume d'emcombrement très important, nous consulter pour les frais de port….

Pour les DOM-TOM et les pays n'appartenant pas à l'U.E. vous bénéficiez de la détaxe de T.V.A. (19,6%). Votre facture sera établie en H.T. + fais de port. Méthode de calcul d'un montant H.T.=montant T.T.C. / 1.196.

ARTICLE 8 - Confirmation de commande


Pour s'assurer de la volonté du consommateur, la société Delta pêche s'engage à confirmer toute commande. Sur cette confirmation figurera la mention du bien commandé, son prix, le mode de paiement ainsi que ses modalités de livraison par e-mail au plus tard lors de la livraison.

ARTICLE 9 - Preuve


Ces confirmations de commande seront archivées au centre de la société Delta pêche et seront considérées comme valant preuve de la nature de la convention et de sa date.

ARTICLE 10 - Délai de rétractation


Le consommateur dispose d'un délai de rétractation de 7 jours à compter de la réception par la société Delta pêche de la commande. Le consommateur avertira la société Delta pêche de son intention de conserver sa commande en attente 7 jours au moins. La commande sera réputée ferme et définitive, faute d'une rétractation effectuée dans les 7 jours de la commande.

ARTICLE 11 - Livraison


La société Delta pêche s'engage à livrer les produits commandés sous 30 jours à partir de la commande. Si le bien est indisponible, le consommateur sera informé au plus tôt et pourra annuler sa commande. Il pourra alors demander l'échange du produit ou son remboursement.

En cas de rupture de stock momentanée, nous envoyons les articles disponibles. Si le cas se présente, nous ne manquerons pas de vous prévenir et de vous proposer des articles similaires.

Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le consommateur sur le bon de commande. Toute réclamation doit être adressée à l'adresse indiquée à l'article 1. Le consommateur vérifiera l'aspect général de l'emballage du produit livré ; en cas de dommage, il s'engage à le signaler sur le bon de commande. Il en fera part à la société Delta pêche sous 3 jours. En cas de non-conformité du bien livré, la société Delta pêche s'engage à échanger le produit ou à rembourser le consommateur. Une commande comprenant plusieurs références dont certaines seraient momentanément indisponibles ou en rupture définitive peut être livrée en plusieurs fois au client qui ne paiera qu'une fois les frais de livraison affichés sur le bon de commande.

ARTICLE 12 - Garantie


Veillez à bien vérifier l'état du paquet à la livraison et à effectuer si nécessaire les réserves auprès du livreur. (Nous ne pourrions pas intervenir auprès du transporteur sans ces réserves, que vous devrez nous transmettre sous 48 heures en recommandé). Si un article ne correspond pas à votre commande, veuillez nous le réexpédier en port payé recommandé. Les frais de port vous seront remboursés s'il s'agit d'une erreur de notre part. Nous n'accceptons aucun envoi en port dû.Les produits sont garantis contre tous vices de fabrication. Cette garantie ne couvre pas les dommages provenant d'un usage abusif ou non conforme aux instructions du fabricant. Les prix : en cas d'augmentations importantes des prix de nos fournisseurs, nous pourrons être amenés à modifier nos tarifs. Dans ce cas nous vous communiquerons les nouveaux prix avant toute expédition.

ARTICLE 13 - Paiement


Pour chaque produit offert à la vente, le consommateur dispose de la possibilité de paiement suivant : le paiement immédiat par carte bancaire. Le consommateur atteste avoir les autorisations nécessaires pour effectuer le paiement qu'il choisit. Dans le cadre d'un paiement par carte bancaire, l'ordre de paiement peut être révoqué en cas d'utilisation frauduleuse de la carte conformément à la convention conclue entre le consommateur et son établissement bancaire. Vous pouvez aussi payer par chèque en expédiant votre commande par courrier. Pour une livraison en France métropolitaine et Corse, vous pouvez choisir le contre-remboursement (majoration de 10 €) payable en espèces uniquement.

ARTICLE 14 - Informations nominatives


Pour le bon déroulement de la commande, les données nominatives collectées feront l'objet d'un traitement informatique, le consommateur reconnaît en avoir connaissance. A ce titre, les informations le concernant peuvent être communiquées aux partenaires commerciaux de la société. Le consommateur peut s'opposer à cette communication en écrivant à l'adresse suivante Société Delta pêche, 272 avenue de la californie 06200 Nice. Le consommateur dispose également d'un droit d'accès et de rectification à l'égard de toute information le concernant figurant dans les fichiers de la société.

ARTICLE 15 - Sécurité technique


La société Delta pêche utilise des moyens de cryptologie SSL pour sécuriser les transactions.

ARTICLE 16 - Règlement des litiges


Dans l'hypothèse où un litige naîtrait de la présente relation contractuelle, les parties s'engagent avant toute action judiciaire de rechercher une solution amiable. Les parties conviennent que tout litige né du présent contrat relève de la compétence exclusive des juridictions de NICE (FRANCE).


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